Nos prix s’entendent TVA comprise. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui seront imposées entre le montant de la commande et celui de son exécution sera à charge de l’acheteur.
Les tarifs, devis ou toutes offres sont strictement limités aux articles et/ou travaux décrits dans le bon de commande, à l’exécution de tous accessoires et/ou prestations non énumérés dans le présent bon de commande. Les tarifs, devis les offres verbales ou par correspondance et toute communication de prix s’entendent à titre indicatif et n’engage l’entreprise qu’après acceptation écrite de l’offre. Tous renseignements, propositions, plans ou autres documents remis antérieurement à la conclusion de la vente par l’entreprise ne peut être considérés comme un engagement de sa part.
En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que :
- Les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux;
- Qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et;
- Que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.
Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. Si le client ne conteste pas la facture par écrit, l'entrepreneur est déchargé de toute responsabilité, sous réserve de collusion entre les parties.
Toutes nos factures sont payables au comptant.
Toutes nos factures non payées à l’échéance porte de plein droit un intérêt de 1,5% par mois ou fraction de mois, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.
A défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues sont majorées sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 125€ conformément aux articles 1126 et 1152 du Code civil. Par le fait de sa commande, tout client est censé connaître nos conditions et les accepter.
Aucune réclamation relative au compte tenu des factures adressées à l’acheteur par l’entreprise ne sera plus recevable passé la huitaine de leur envoi et n’autorisera l’acheteur à différer les règlements des paiements en suspens relatifs tant aux factures en cours qu’à des factures antérieures.
Tout matériel, qu’il soit livré ou non reste la seule propriété de l’entreprise jusqu’à l’acquittement intégral des factures, même en cas de transformations ou d’incorporation de ce matériel à d’autres biens.
En cas d’inobservation dans le chef de l’acheteur des conditions de paiement, l’entreprise peut considérer comme résolus nuls tous les marchés conclus entre l’acheteur et elle-même et exiger le paiement intégral et immédiat de tous travaux et fournitures réalisés ou en cours.
Sauf accord alternatif écrit et agréé entre parties, les commandes sont facturées de la manière suivante :
Commandes de travaux sur base de devis/offres :
- 30% d’acompte pour accord
- 40% à la livraison des marchandises sur site
- 30% travaux terminés
Commandes de matériel ou marchandises sur base de devis/offres:
- 70% d’acompte pour accord
- 30% à la livraison
Commande d’études ou services:
- 30% d’acompte pour accord
- Solde suivant plan de paiement spécifique au projet
Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais ne sont pas des délais de rigueur. La date de livraison est indiquée avec une marge de quelques jours compte tenu des aléas prévisibles de notre entreprise. Le délai peut ainsi être prolongé du fait de l’un ou l’autre corps de métier, d’un fournisseur, ce qui ne peut donner lieu à une indemnité de notre part. Il en sera de même si les conditions de paiement ne sont pas respectées par l’acheteur ou si ce dernier modifie tardivement sa commande.
Le point de départ du délai de livraison coïncide avec la date de paiement du premier acompte entre nos mains, de même que la réception de tous renseignements utiles à la bonne exécution de la commande.
L’acheteur connaît les articles offerts.
L’entreprise est déchargée de toute responsabilité si l’exécution des ouvrages, critiquée par l’acheteur, a été opérée conformément à ses indications ou aux spécifications de l’entreprise acceptées par l’acheteur, ses architectes ou entrepreneur. Les frais de retour, de remplacement ou de modification éventuelle et tous les frais liés sont à charge de l’acheteur.
Le matériel sera censé être agréé par l’acheteur 8 jours calendriers au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée notifiée avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.
L’agréation couvre tous défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible de déceler au moment de la livraison.
Caractère particulier des répartitions. Les répartitions et interventions sur immeubles existants sont exécutées avec le plus grand soin et selon les règles de l’art, mais, par nature, ne donnent pas lieu à la garantie en raison de l’existence d’éléments anciens à côté des éléments rénovés.
Dans les travaux de régie, l’acheteur supporte, outre les heures de prestation sur le chantier, le temps de trajet des monteurs entre ateliers et les frais de déplacement.
L’acheteur est tenu :
- De dégager le lieu où le travail doit être effectué. En cas de non-exécution due à une faute ou une négligence de l’acheteur, les frais qui en résulteraient, prestés en régie, seront à sa charge.
- De mettre à la disposition du monteur de l’entreprise une prise de courant fonctionnelle d’une puissance de 16 ampères.
La garantie accordée est celle du fabricant ou usine et en aucun cas n’est supérieur à celle accordée par le fabricant. Elle se limite au remplacement pur et simple des pièces défectueuses, main d’œuvre non comprise et ne peut entraîner aucun paiement de dommages et intérêts. Néanmoins, les remplacements en cas de vices cachés ne seront pas reçues si elles ne sont pas précisées, par écrit, dans un délai d’un mois à dater de la découverte du vice.
La garantie accordée par l’entreprise pour le matériel livré s’accordera sur celle de ses fournisseurs.
Immédiatement après livraison et durant tout le temps de la garantie, l’acheteur est tenu de protéger et d’entretenir en bon père de famille toutes les pièces pouvant subir une détérioration notamment du fait des agents atmosphérique. Il s’interdit par ailleurs de faire exécuter une quelconque modification, amélioration ou remise en état des ouvrages par qui que ce soit d’autre que l’entreprise. En cas d’inobservation de la présente clause, la garantie visée à l’article cesse de plein droit.
La garantie précitée ne couvre néanmoins pas :
- le mauvais usage du matériel, autre que celui qui est raisonnablement prévisible compte tenu de ses caractéristiques ;
- l’usure normale inhérente à l’utilisation du produit en bon père de famille ;
- des dégâts causés par force majeure ;
- l’ajout ou l’utilisation d’accessoires ou dispositifs complémentaires non-conformes aux spécifications techniques de l’entreprise ;
- l’acte ou la faute intentionnelle commis par qui que ce soit, y compris l’acheteur.
L’entreprise n’assume aucune responsabilité pour l’exécution de travaux non prévus dans ses offres et pour lesquels elle serait bornée à donner des indications à d’autres corps de métiers qui seuls restent responsables de leur œuvres et de leurs conséquences.
Les travaux sont exécutés aux risques et périls du client et sous son entière responsabilité.
Le maître de l’ouvrage ou son architecte , assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers et spécialement des voisins, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution.
L’annulation de la commande par l’acheteur autorise l’entreprise de porter en compte un dédommagement de 30% du montant de la commande.
Si, par l’intervention d’une hypothèse de force majeure, le contrat devenait partiellement ou totalement inexécutable, l’entreprise reste seule juge d’annuler en tout ou en partie la commande sans être redevable d’un dédommagement envers l’acheteur.
Les travaux exécutés, ne deviennent propriété du client que lorsqu’ils ont été entièrement payés. L’entreprise se réserve le droit de démonter les appareils et matériaux fournis sans pour cela perdre le droit aux paiements des frais résultant des travaux et démontages.
Tout litige directement ou indirectement relatif au relations contractuelles nouées entre l’acheteur et l’entreprise est de la compétence exclusive des Cours et des tribunaux de l’arrondissement de Neufchâteau.
